CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Désignation du vendeur :
- Le présent site est édité par :
SARL de La GILETTERIE
FERME DES CHAMPS-ROMET
61130ST FULGENT DES ORMES
RCS ALENCON 381 803 139
TVA 38180313900025
CAPITAL SOCIAL 457200€
ADRESSE SITE WEB : https://fermedeschampsromet.fr/
TELEPHONE. 02 43 97 70 06
@ :ferme.des.champs.romet@wanadoo.fr
Hébergeur du site :
OVH
2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX
Tél : 09 72 10 10 07 ou 1007
2. Dispositions générales relatives aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV).
2.1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables à la vente en ligne, en boutique et sur les marchés, des produits de la société SARL DE LA GILETTERIE sur le site fermedeschampsromet.fr et, le cas échéant aux commandes passées par téléphone.
2.2. Acceptation des conditions
Toute commande passée auprès de la société SARL de La GILETTERIE (ci-après le « vendeur »)
implique sans réserve l’acceptation des Conditions Générales de Vente par l’acheteur.
2.3. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent le contrat de vente en ligne et en boutique et sur les marchés du vendeur professionnel aux acheteurs ayant la qualité des consommateurs (ci-après les « consommateurs ») et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française et sont soumises au droit français.
2.4. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation par le Consommateur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1369-4 du Code Civil.
2.5. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier des CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut-être remise à sa demande au Consommateur.
2.6. Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets
3.Produits
3.1 Caractéristiques
Les produits proposés à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de le Consommation.
Les produits vendus sur le site fermedeschampsromet.fr sont des produits alimentaires.
Les photos des produits ne sont pas contractuelles.
3.2. Mode d’emploi
La description et/ ou le mode de consommation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
3.3. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
4. Prix
4.1. Prix de vente
Les prix, conformément à l’article L.112-1 du Code de la Consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises.
Le montant dû par le Consommateur est indiqué à titre indicatif sur la page de confirmation de commande. Il est calculé sur la base de produit de taille moyenne. Le prix réel que le Consommateur aura à payer pourra être différent en fonction du poids des produits à la disposition du Vendeur.
Les prix indiqués sont ceux qui sont pratiqués à la boutique de la ferme le jour de la commande.
Les commandes retirées sur les marchés peuvent subir une majoration de 5 à 15% dues aux frais engendrés par le déplacement.
En cas de promotion par les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de promotion.
4.2. Modification
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
5.Offre
5.1. Domaine
Les offres de demande en ligne présentées sont réservées aux consommateurs résidant en France.
5.2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
5.3. Acceptation
L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du « double clic », par la confirmation de commande.
6. Commande
6.1. Etapes de conclusion de contrat
Pour passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « passer la commande » et fournit les informations relatives à la date et au point de retrait de la commande.
Avant de cliquer sur le bouton « commander », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total indicatif et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La validation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
La validation de la commande ne prend effet qu’après l’envoi d’un mail de confirmation de la part du vendeur.
6.2. Modification de commande
Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R.212-4 du Code de la consommation.
6.3. Validation de la commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités des produits commandés sont anormalement élevés pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.
7. Contrat
7.1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Consommateur de la confirmation de sa commande.
7.2. Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.
Ces communications, bons de commande te factures peuvent être produits à titre de preuve de contrat.
7.3. Résolution
Le contrat peut être résolu par le Consommateur en cas de :
- Livraison d’un produit non conforme à la demande
- Hausse de prix non justifiée
Le contrat peut être résolu par le Vendeur en cas de :
- Refus du consommateur de prendre la livraison
- Non-paiement
8. Paiement
Le paiement s’effectue à la réception de la commande au point de retrait choisi par le Consommateur. Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire, chèque ou espèces
9. Retrait
9.1. Délai de livraison
Le Vendeur s’engage à livrer au point de retrait choisi les produits à la date indiquée par le consommateur.
9.2. Modalité de retrait
Les produits sont à récupérer au point de retrait et au jour indiqué par le Consommateur au moment de la commande (en ligne ou par téléphone).
9.3. Conformité des produits
Si le produit n’est pas conforme à la commande ou si la commande présente une erreur, le Consommateur doit adresser une réclamation au vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
9.4. Indisponibilité des produits
En cas d’indisponibilité des produits au point de retrait, le Vendeur peut proposer un produit équivalent par sa qualité et son prix.
10. Garanties
10.1. Garanties légales
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Au titre de ces garanties, le Vendeur s’engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits ne correspondant pas à sa commande.
10.2. Service après-vente/ Service Consommateur
Les réclamations faîtes au Vendeur doivent être adressées par courriel à l’adresse :
Ferme.des.champs.romet@wanadoo.fr
10.3. Clauses sur les garanties
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L.241-5 du Code de la Consommation.
10.4. Loi applicable aux garanties
La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre Etat membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive n°99/44CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
11. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
12. Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcées par téléphone ou à l’oral le jour de retrait de la commande.
13. Propriété intellectuelle
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images… sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Toute détérioration, ainsi qu’en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
14. Données personnelles
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
15. Règlement des litiges
15.1. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs par courriel à l’adresse mentionnée à l’article 10.2.
Le consommateur peut également s’il le souhaite faire appel au service d’un médiateur de la consommation, comme stipulé dans l’article L. 111-1 du Code de la Consommation.
15.2 Compétence territoriale
Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur.
16. Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.